Service public particuliers

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Mairie de Toulouges
1 Av. Jules Ferry
66350 Toulouges
Tél. : 04 68 56 54 10

Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 18h00

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