Arrêtés préféctoraux / État
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
Arrêté interministériel du 18 juin 2023, publié ce jour au journal officiel, reconnaissant Toulouges ( page 78 ) en état de catastrophe naturelle suite au phénomène de sécheresse/réhydratation des sols pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les assurés concernés par ce phénomène, disposent d’un délai de 30 jours après la publication du présent arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance des dégâts.
L’assureur doit, quant à lui, procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration.